Confidentialité

PROTECTION DES DONNÉES nLPD-CH RGPD

La loi sur la protection des données (LPD) et ses ordonnances ont été entièrement révisées et entreront
en vigueur le 1er septembre 2023. Elles visent à renforcer la protection de la sphère privée enaméliorant
la transparence des traitements de données et le contrôle des personnes sur leurs données.

Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD)

Les entreprises suisses doivent respecter le RGPD si elles traitent les données personnelles d’individus situés sur le territoire de l’UE et si les activités de traitement sont liées à :

  • A une offre de biens ou de services à ces individus.
  • Au suivi du comportement de ces individus: concernant des comportements qui ont lieu dans les pays membres de l’UE (art. 3 al. 2 let a et b RGPD).

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